En secteur 1 avec OPTAM (ex contrat d'accès aux soins) : engagement à appliquer des dépassements d'honoraires modérés dans le cadre de mon adhésion au contrat d'accès aux soins.

 

Ce dispositif permet aux patients  de bénéficier d'un meilleur  remboursement de leurs soins en diminuant le montant restant à leur charge.

 

L'Assurance Maladie rembourse les consultations  et actes sur la base des tarifs fixés dans la convention nationale (tarifs applicables au médecin de secteur 1), le montant des dépassements d'honoraires reste à vote charge. Dans ce cas, les organismes de complémentaires santé sont engagés à prendre en charge en priorité les dépassements d'honoraires d'un médecin signataire, quand la prise en charge des dépassements est prévue dans la couverture d'un complémentaire du patient.

 

Pour plus d'informations, les patients sont invités à consulter le site ameli-direct (www.ameli-direct.fr).

 

Sources: Assurance Maladie - Contrat d'accès aux soins mis en place par l'avenant n° 8 à la convention médicale  publié au Journal Officiel du 06 décembre 2012.